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Recherche formateur- La mise en oeuvre de l'action disciplinaire

Description de la recherche
Contenu: -les différents régimes de discipline applicables : titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, -la définition des sanctions disciplinaires et la notion de faute, -le pouvoir disciplinaire des autorités territoriales et le rôle de la hiérarchie, -le rôle et organisation des commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires constituées en conseils de discipline, -le respect des droits de la défense et les pièces constitutives du dossier, -la conduite des débats en conseil de discipline, -les possibilités de recours et la suppression des conseils de discipline de recours -la prescription en matière disciplinaire, -l'action disciplinaire et l'action pénale.
Profil recherché
Formateur maitrisant parfaitement le régime de l'action disciplinaire et les étapes d'une procédure disciplinaire
Contexte
INTER
Public visé
Directeurs et directrices des ressources humaines, directeurs et directrices adjoints des ressources humaines, gestionnaires de carrières, responsables juridiques, membres des conseils de discipline.
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Numéro de l'annonce
0542211321
Spécialité(s)
Gestion des ressources humaines
Sous-spécialité(s)
Statut, rémunération et masse salariale
Durée de la formation
1,5 jours en présentiel et 0.5 jours en distanciel (e-communauté)
Date de début et de fin d'intervention
Entre le 01/02/2023 et le 28/02/2023
Date limite de candidature
16/12/2022
Pays d'intervention
FRANCE
Région(s) d'intervention
Grand Est
Département(s) d'intervention
Autres précisions sur le(s) lieu(x)
Nancy
Personne à contacter
Claire MARY
Numéro de téléphone
0325831076
Adresse email de la personne à contacter
claire.mary@cnfpt.fr
Urgent
Non
Auteur de l'annonce
DELEGATION GRAND EST
Fichier joint à l'annonce
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